Le dépôt des comptes annuels est la formalité par laquelle une société commerciale transmet chaque année ses comptes sociaux. Le dossier comprend notamment le bilan, le compte de résultat, l'annexe lorsqu'elle est requise et la décision d'affectation du résultat. Après son traitement, un avis est publié au BODACC et les documents communicables rejoignent les registres officiels.
L'assemblée générale doit normalement approuver les comptes dans les six mois suivant la clôture. La société dispose ensuite d'un mois pour les déposer, délai porté à deux mois lorsque la transmission est électronique. Depuis 2023, la démarche dématérialisée passe par le guichet unique des formalités d'entreprises opéré par l'INPI.
Coût, confidentialité et sanctions
Depuis le 1er mars 2026, le dépôt coûte 44,14 € TTC par correspondance ou 42,58 € TTC au guichet du greffe. Le montant comprend notamment la redevance INPI et la publication au BODACC.
Certaines entreprises peuvent demander la confidentialité des comptes. Cette option n'efface pas l'obligation de déposer: elle limite seulement les documents rendus publics selon la catégorie et les seuils applicables. La déclaration doit être jointe à chaque nouveau dépôt.
Le défaut de dépôt expose personnellement le dirigeant à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal de commerce peut aussi ordonner la régularisation sous astreinte. Ces conséquences sont distinctes de l'analyse financière elle-même: déposer prouve qu'une formalité a été accomplie, pas que l'entreprise est solide.
Ce que grapr en fait
grapr surveille quotidiennement les nouveaux avis de dépôt et détecte leur publication en moins de 24 heures. Il récupère ensuite les comptes accessibles auprès des sources officielles, puis lit les disponibilités, le chiffre d'affaires, le résultat et les capitaux propres sur plusieurs exercices. Le dépôt devient ainsi un signal de veille et le point d'entrée d'une trajectoire financière, plutôt qu'une simple ligne administrative.
Les comptes publics peuvent être incomplets, confidentiels ou publiés avec retard. grapr les restitue en l'état et ne promet ni exhaustivité ni exactitude absolue. La page Données détaille les sources utilisées et la différence entre trésorerie réellement lue au bilan et estimation.