Le dépôt des comptes annuels est la formalité par laquelle une société commerciale transmet chaque année ses comptes sociaux. Le dossier comprend notamment le bilan, le compte de résultat, l'annexe lorsqu'elle est requise et la décision d'affectation du résultat. Après son traitement, un avis est publié au BODACC et les documents communicables rejoignent les registres officiels.
L'assemblée générale doit normalement approuver les comptes dans les six mois suivant la clôture. La société dispose ensuite d'un mois pour les déposer, délai porté à deux mois lorsque la transmission est électronique. Depuis 2023, la démarche dématérialisée passe par le guichet unique des formalités d'entreprises opéré par l'INPI.
Coût, confidentialité et sanctions
Le prix réunit la diffusion au RNE par l'INPI à 5,45 € TTC, l'émolument de greffe à 5,05 € HT et l'avis BODACC à 25 € TTC. Des frais de transmission peuvent s'ajouter pour le papier. Ces composantes ne sont pas additionnées ici : le total est affiché au paiement en ligne ou confirmé par le greffe. Le guide dépôt des comptes annuels 2026 détaille les tarifs selon le canal.
Certaines entreprises peuvent demander la confidentialité des comptes. Cette option n'efface pas l'obligation de déposer: elle limite seulement les documents rendus publics selon la catégorie et les seuils applicables. La déclaration doit être jointe à chaque nouveau dépôt.
Le défaut de dépôt expose personnellement le dirigeant à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal de commerce peut aussi ordonner la régularisation sous astreinte. Ces conséquences sont distinctes de l'analyse financière elle-même: déposer prouve qu'une formalité a été accomplie, sans dire si l'entreprise est solide.
Le suivi par grapr
grapr surveille quotidiennement les nouveaux avis de dépôt et détecte leur publication en moins de 24 heures. Il récupère ensuite les comptes accessibles auprès des sources officielles, puis lit les disponibilités, le chiffre d'affaires, le résultat et les capitaux propres sur plusieurs exercices. Le dépôt devient ainsi un point de départ pour suivre les comptes dans la durée.
Les comptes publics peuvent être incomplets, confidentiels ou publiés avec retard. grapr les restitue en l'état et ne promet ni exhaustivité ni exactitude absolue. La page Données détaille les sources utilisées et la différence entre trésorerie réellement lue au bilan et estimation.