1. Prestataire et champ d'application
Le service grapr.io (le « Service ») est fourni par Philippe Eveilleau, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial INFOREOLE (le « Prestataire »), domicilié au 63 route des Terres Fortes, 33190 Saint-Sève, France. Son SIREN est 803972579, le SIRET du siège est 80397257900038 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR42803972579. Le contact pour les questions contractuelles et de facturation est contact@inforeole.fr.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les abonnements au Service. Le Service est réservé aux professionnels établis en France métropolitaine, pour les besoins de leur activité professionnelle (le « Client »). La personne qui souscrit pour le Client doit être habilitée à l'engager et fournir des informations d'identification et de facturation exactes.
À la date de cette version, les abonnements payants ne sont pas encore ouverts à la souscription publique. Le formulaire de contact permet de manifester un intérêt pour le Service : son envoi ne constitue ni une commande, ni un abonnement, ni une autorisation de paiement. Les conditions d'abonnement ci-dessous s'appliqueront aux souscriptions proposées lors de leur ouverture.
2. Description du Service
grapr.io propose TrezoScan, un service de veille et de consultation des informations sur les entreprises françaises, notamment leurs dépôts de comptes, données financières et dirigeants. Les données sont collectées auprès de sources publiques, notamment le BODACC, l'INPI/RNE, la base Sirene et les API publiques de l'État, puis organisées et filtrées selon le périmètre du Client dans un tableau de bord accessible par navigateur. La trésorerie affichée correspond aux montants issus des comptes disponibles pour l'exercice indiqué ; elle ne décrit pas la situation bancaire en temps réel de l'entreprise.
Le Service fournit de l'information et ne constitue ni un conseil juridique ou financier, ni une recommandation d'investissement. Il ne garantit aucun résultat de prospection, volume d'opportunités ou résultat commercial.
3. Compte et périmètre d'accès
Chaque abonnement donne accès au Service à un utilisateur nominatif. Les identifiants et liens de connexion sont personnels et confidentiels ; ils ne doivent pas être partagés. Le Client prend les précautions nécessaires pour protéger son accès et signale sans délai au Prestataire toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.
Trois périmètres de veille sont proposés : un département, cinq départements ou la France entière. Pour les deux premières formules, les départements sont choisis lors de l'activation. Certaines recherches et fiches restent consultables à l'échelle nationale, indépendamment du périmètre de veille choisi. L'offre France entière porte sur le périmètre des données accessibles ; elle ne modifie pas la condition d'établissement du Client en France métropolitaine.
L'accès est activé après validation du paiement et accomplissement des étapes d'activation demandées. Le changement de formule ou de départements en cours d'abonnement n'est pas proposé en libre-service. Une demande particulière peut être adressée au Prestataire, sans garantie de modification ni de proratisation.
4. Prix et taxes
Les tarifs sont exprimés hors taxes, par utilisateur :
- 1 département : 49 € HT par mois ou 468 € HT pour douze mois.
- 5 départements : 99 € HT par mois ou 948 € HT pour douze mois.
- France entière : 299 € HT par mois ou 2 868 € HT pour douze mois.
La formule annuelle est payable en une fois. Les équivalents mensuels de 39 €, 79 € et 239 € HT pour les offres annuelles sont uniquement indicatifs et ne constituent pas un paiement mensuel. Les taxes applicables et le montant total à payer sont indiqués avant la validation de la commande. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Les prix acceptés restent applicables à la période d'abonnement en cours. Une évolution tarifaire destinée à un prochain renouvellement est notifiée par email au moins trente jours avant son application ; le Client peut refuser le renouvellement avant l'échéance concernée. Si ce préavis ne peut pas être respecté, le nouveau tarif est reporté à une échéance ultérieure.
5. Souscription, paiement et facturation
Lors de l'ouverture des souscriptions, le Client choisit son offre et sa périodicité, vérifie le récapitulatif et les informations de facturation, puis accepte les CGV présentées avant de valider le paiement. La seule prise de contact ne suffit pas à former un abonnement.
Le règlement est traité par Stripe, avec les moyens de paiement proposés dans la page de paiement. L'abonnement est payable d'avance, lors de la souscription puis à chaque renouvellement : chaque mois pour la formule mensuelle, chaque année en une fois pour la formule annuelle. Les factures sont accessibles dans l'espace de gestion de l'abonnement. Le Client peut y mettre à jour son moyen de paiement.
En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre l'accès aux données jusqu'à régularisation, sans limiter les droits légaux du Client. Pour toute somme demeurée due après la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de cette date, sans rappel nécessaire, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard, dans les conditions prévues par la loi.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d'un mois. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de douze mois. Les dates de la période en cours et de la prochaine échéance sont indiquées dans l'espace de gestion de l'abonnement.
Le Client peut demander l'arrêt du renouvellement à tout moment depuis cet espace ou par email à contact@inforeole.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais de résiliation. L'accès reste disponible jusqu'à cette échéance, sous réserve des autres conditions du contrat. Le Prestataire peut également décider de ne pas renouveler l'abonnement, en informant le Client avant l'échéance et en maintenant l'accès pour la période payée, sous réserve des autres conditions du contrat.
La résiliation ordinaire n'entraîne pas de remboursement automatique au prorata d'une période entamée. Cette règle ne limite pas les droits du Client ni les remboursements dus en application de la loi, notamment en cas d'inexécution du contrat, ou à la suite d'une erreur de facturation. Les demandes correspondantes sont examinées manuellement par le Prestataire à partir des éléments communiqués par le Client. Un remboursement ou un avoir ne met pas, à lui seul, fin au renouvellement de l'abonnement.
7. Données et disponibilité
Le Prestataire apporte les soins raisonnablement attendus à la collecte, au traitement et à la présentation des données ainsi qu'au fonctionnement du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité des données dépendent notamment des publications des entreprises et des sources disponibles ; elles ne sont pas garanties. Le Client vérifie les informations déterminantes pour ses décisions, notamment leur source, leur date et l'exercice concerné. Il peut signaler une erreur au Prestataire.
Le Prestataire s'efforce de maintenir l'accès au Service, sans engagement chiffré de disponibilité. Des interruptions peuvent intervenir, notamment pour maintenance, incident technique ou indisponibilité d'une source. Ces limites ne dispensent pas le Prestataire de ses propres obligations contractuelles.
8. Utilisation du Service
Le droit d'accès est accordé pour les besoins internes de prospection, d'analyse ou de veille du Client. Sont interdits le partage d'accès, la revente de l'accès au Service, la rediffusion d'extractions substantielles de sa base, le contournement des restrictions d'accès et les usages qui compromettent sa sécurité ou son fonctionnement. Ces restrictions ne privent pas le Client des droits qu'il tient des licences applicables aux données publiques obtenues indépendamment du Service. Le Client respecte les lois applicables à son utilisation du Service, notamment en matière de données personnelles et de prospection.
9. Prospection et oppositions
Le Service présente, lorsque les sources les communiquent, les statuts de diffusion et les oppositions à l'utilisation des données à des fins de prospection commerciale. L'absence d'une mention d'opposition ne constitue pas une autorisation générale de démarchage.
Le Client détermine les finalités et les moyens de ses propres opérations de prospection et répond du respect des obligations qui leur sont applicables, notamment l'information des personnes, la base légale et le respect de leurs droits. Il s'engage à respecter les oppositions signalées et à ne pas démarcher les personnes concernées au mépris de celles-ci. Cette responsabilité ne décharge pas le Prestataire de ses propres obligations relatives aux traitements qu'il réalise.
10. Responsabilité
Le Client reste responsable des décisions qu'il prend à partir des informations du Service. Sous réserve des exceptions ci-dessous, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement payées par le Client pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects ; la qualification du dommage dépend de sa nature et du lien avec le manquement invoqué.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les interdit. Elles ne peuvent priver de sa substance une obligation essentielle du Prestataire. Elles ne limitent pas la restitution de sommes indûment facturées ni les remboursements légalement dus.
11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés par le Prestataire sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur /confidentialite. Le Client peut contacter le Prestataire pour toute question relative à ses données ou à l'exercice de ses droits.
12. Évolution des CGV
La version acceptée lors de la souscription reste applicable à la période d'abonnement en cours, sous réserve des dispositions impératives applicables. Une évolution destinée au prochain renouvellement est notifiée par email au moins trente jours avant son application, avec la possibilité de refuser le renouvellement. Si ce préavis ne peut être respecté avant l'échéance, l'évolution est reportée à une échéance ultérieure. Une modification ne peut retirer au Client un droit déjà acquis pour la période payée.
13. Réclamations et droit applicable
Les demandes relatives à la facturation, aux erreurs de paiement, aux remboursements et aux litiges sont adressées à contact@inforeole.fr avec les éléments permettant de les examiner. Elles sont traitées manuellement ; le Prestataire et le Client peuvent échanger les informations utiles à la résolution du différend. Le dépôt d'une réclamation ne vaut ni résiliation ni renonciation à un droit.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties peuvent rechercher une solution amiable, sans que cette démarche conditionne l'exercice d'un recours. À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.