1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service grapr.io (le « Service ») par Philippe Eveilleau, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Inforéole, SIREN 803 972 579 (le « Prestataire »), à tout client professionnel (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels, dans le cadre de leur activité. La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du service
grapr est un service de veille en ligne sur les publications légales des entreprises françaises : dépôts de comptes, données financières (chiffre d'affaires, résultat, trésorerie lue dans les bilans déposés), dirigeants. Les données sont collectées auprès de sources publiques officielles (BODACC, INPI/RNE, INSEE Sirene, API publiques de l'État), enrichies, filtrées selon les critères du Client et livrées dans un tableau de bord accessible par navigateur. Le Service fournit de l'information ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une recommandation d'investissement.
3. Compte et accès
L'accès au Service nécessite un compte nominatif par utilisateur, créé par le Prestataire après souscription. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur garde et des actions réalisées avec son compte. Chaque formule inclut un nombre d'utilisateurs : 1 utilisateur (formule 1 département), 2 utilisateurs (formule 5 départements), 3 utilisateurs (formule France entière). Des utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés à tout moment, moyennant un supplément mensuel par utilisateur convenu avec le Prestataire.
4. Tarifs
L'abonnement est mensuel. Trois formules sont proposées, selon le périmètre géographique surveillé :
- 1 département : 500 € HT par mois ;
- 5 départements : 600 € HT par mois ;
- France entière : 1000 € HT par mois.
Les prix s'entendent hors taxes ; ils sont majorés, le cas échéant, de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Le Prestataire peut réviser ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par email ; le Client peut alors résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
5. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en contactant le Prestataire (formulaire de contact du site ou email à contact@grapr.io). Le règlement s'effectue exclusivement par prélèvement bancaire SEPA, via le prestataire de paiement GoCardless : le Client signe électroniquement un mandat de prélèvement lors de la souscription. Le prélèvement est mensuel. En cas d'échec de prélèvement non régularisé après relance, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement. Chaque partie peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, par email (pour le Client : à contact@grapr.io) ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée.
7. Données et disponibilité
Les données du Service proviennent de registres publics. Elles sont fournies en l'état : le Prestataire ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur fraîcheur, qui dépendent des publications officielles et de la disponibilité des sources. Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans engagement de niveau de service ; des interruptions pour maintenance restent possibles.
8. Usage du service
Le droit d'accès est personnel au Client, pour ses besoins internes de prospection, d'analyse ou de veille. Sont notamment interdits : la revente ou la rediffusion du Service ou d'extractions substantielles de sa base, le partage d'identifiants en dehors de l'organisation du Client, et tout usage contraire à la loi (notamment à la réglementation sur la protection des données personnelles dans le cadre des actions de prospection du Client).
9. Responsabilité
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'opportunité, de clientèle ou d'image). Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles liées au compte et au Service est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Modification des CGV
Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV ; la version applicable est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.