En bref
- Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt dématérialisé des comptes annuels s’effectue sur le Guichet unique, opéré par l’INPI. Le dépôt papier reste possible auprès du greffe compétent.
- Le compteur démarre à l’assemblée générale d’approbation, pas à la clôture : AG sous 6 mois, puis dépôt sous 1 mois (papier) ou 2 mois (en ligne).
- En 2026, le prix comprend la diffusion au RNE à 5,45 € TTC, l’émolument de greffe à 5,05 € HT et l’avis BODACC à 25 € TTC. Des frais de transmission peuvent s’ajouter sur papier. Le total est affiché au paiement en ligne ou confirmé par le greffe.
- Ne pas déposer coûte 1 500 € d’amende (3 000 € en récidive) et expose à une injonction du tribunal de commerce sous astreinte journalière.
- Micro et petites entreprises peuvent verrouiller tout ou partie de leurs comptes sociaux grâce à la confidentialité.
Le tarif du dépôt des comptes annuels en 2026 réunit trois composantes : 5,45 € TTC pour la diffusion au RNE, 5,05 € HT d’émolument de greffe et 25 € TTC pour l’avis BODACC. Sur papier, des frais de transmission peuvent s’ajouter. Le total est affiché avant le paiement sur le Guichet unique ou confirmé par le greffe compétent. Les comptes communicables renseignent ensuite sur la trésorerie, les capitaux propres et l’endettement d’une entreprise.
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Sommaire
Dépôt des comptes annuels : le calendrier à ne pas rater
Le délai de dépôt ne court pas à partir de la clôture de l’exercice, mais de l’assemblée générale d’approbation des comptes, qui doit elle-même se tenir dans les 6 mois suivant la clôture. Après cette AG, le dépôt doit intervenir sous 1 mois au format papier, ou sous 2 mois par voie électronique.
Exemple d’un exercice clos en fin d’année
Prenez un exercice clos le 31 décembre 2025. L’assemblée générale doit se réunir avant le 30 juin 2026. Le dépôt des comptes annuels doit ensuite suivre, au plus tard le 31 juillet 2026 en version papier ou le 31 août 2026 en version électronique. Sans AG tenue dans les délais, les comptes ne sont pas approuvés et le dépôt ne peut pas intervenir à temps.
Combien coûte le dépôt des comptes en 2026 ?
Le service de dépôt de l’INPI est gratuit. Les montants facturés correspondent aux frais réglementaires de greffe, de diffusion au RNE et de publication au BODACC. Le total applicable est affiché avant paiement sur le Guichet unique ou confirmé pour un dépôt papier.
| Canal | Service ou interlocuteur | Composantes tarifaires officielles | Confirmation du total |
|---|---|---|---|
| Dépôt en ligne | Guichet unique | Diffusion RNE par l’INPI : 5,45 € TTC ; émolument de greffe : 5,05 € HT ; avis BODACC : 25 € TTC | Montant affiché au paiement |
| Dépôt papier | Greffe compétent | Diffusion RNE par l’INPI : 5,45 € TTC ; émolument de greffe : 5,05 € HT ; avis BODACC : 25 € TTC ; frais de transmission applicables | Montant confirmé avant dépôt papier |
Confidentialité : aucun surcoût d’émolument
La déclaration de confidentialité ne crée pas de surcoût d’émolument de greffe. L’émolument est de 5,05 € HT avec ou sans déclaration, conformément au barème réglementaire de Légifrance.
Comment déposer ses comptes sur le Guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt dématérialisé des comptes annuels s’effectue sur le Guichet unique, opéré par l’INPI. Le dépôt papier reste possible auprès du greffe compétent.
Créer son dossier en ligne
La procédure tient en quelques étapes : ouverture d’un compte sur formalites.entreprises.gouv.fr, identification de la société par son SIREN, dépôt de la liasse fiscale au format PDF ou XBRL, paiement en ligne. Le système transmet ensuite automatiquement les comptes sociaux au greffe compétent.
Joindre la déclaration de confidentialité
Si vous êtes éligible et que vous souhaitez limiter la publicité de vos comptes, la déclaration de confidentialité se joint au moment même du dépôt. La fiche confidentialité des comptes précise les entreprises concernées et la portée de cette option. Le guide confidentialité des comptes : quelles données restent publiques en 2026 détaille les trois régimes et leurs seuils. Elle ne peut pas être ajoutée après le dépôt : sans elle, les comptes de l’exercice restent visibles de tous.
Confidentialité des comptes : qui y a droit en 2026
Le droit à la confidentialité dépend de seuils. Trois régimes coexistent.
Micro-entreprises : la confidentialité totale
Sous 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires, 10 salariés maximum, avec seulement 2 critères sur 3 à respecter, vos comptes sociaux peuvent rester intégralement confidentiels. Personne ne verra votre bilan, ni votre compte de résultat.
Petites et moyennes entreprises : des nuances à connaître
Les petites entreprises (bilan jusqu’à 7,5 millions d’euros, chiffre d’affaires jusqu’à 15 millions, 50 salariés maximum) n’obtiennent qu’une confidentialité partielle : le compte de résultat reste caché, le bilan lui reste public. Pour distinguer les postes que contient ce document, consultez la fiche bilan comptable. Les moyennes entreprises (jusqu’à 25 millions de bilan, 50 millions de chiffre d’affaires, 250 salariés) n’ont pas droit à la confidentialité, mais peuvent demander une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe.
Ne pas déposer ses comptes : ce que ça coûte vraiment
Le défaut de dépôt est puni d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, prévue par l’article R.247-3 du Code de commerce. C’est la sanction pénale, la moins dissuasive en pratique.
La sanction civile pèse davantage : le président du tribunal de commerce peut, d’office ou à la demande d’un tiers intéressé (concurrent, fournisseur, banquier), enjoindre le dirigeant de régulariser sous 1 mois, sous astreinte journalière. L’astreinte s’accumule chaque jour tant que le dossier n’est pas régularisé. Un fournisseur ou un concurrent peut ainsi déclencher la procédure à votre place.
Qui est concerné par le dépôt des comptes annuels (et qui y échappe) ?
L’obligation cible les sociétés commerciales : SARL, SAS, SA et consorts, sans exception.
À l’inverse, les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs compris, ne sont pas soumis à cette formalité. Même chose pour la majorité des sociétés civiles, qui échappent au régime de publicité des comptes sociaux. La transparence est la contrepartie de la responsabilité limitée ; l’entrepreneur individuel, dont la responsabilité est illimitée, en est dispensé.
Cette différence pèse dans le choix de la structure. Si vous montez une société commerciale, vos comptes deviennent un document public que n’importe qui peut consulter, y compris ceux qui cherchent à évaluer votre trésorerie réelle avant de vous approcher commercialement ou de racheter votre fonds. Des outils de veille financière exploitent ces données publiques : pour repérer les entreprises qui viennent de publier leurs comptes, avec une trésorerie dormante ou une évolution financière intéressante, un outil dédié évite de consulter les greffes un par un. Vous pouvez demander un accès à grapr pour transformer ces bilans publics en pipeline de prospection exploitable chaque matin. Côté repreneurs, ces mêmes comptes fraîchement déposés alimentent un outil de sourcing M&A.
Prochaine étape
Repérez la date de votre assemblée générale d’approbation : elle fixe l’échéance du dépôt. Préparez ensuite votre liasse au format PDF ou XBRL sur le Guichet unique et joignez-y, si vous êtes éligible, la déclaration de confidentialité. Un bilan déposé reste un instantané à la date de clôture : la trésorerie continue d’évoluer entre deux exercices.
FAQ
Quel est le délai exact pour déposer ses comptes annuels après la clôture de l’exercice ?
Aucun délai ne court directement depuis la clôture. L’assemblée générale d’approbation doit se tenir dans les 6 mois suivant celle-ci, puis le dépôt des comptes annuels doit suivre dans le mois (format papier) ou les 2 mois (format électronique) qui suivent cette AG.
Combien coûte le dépôt des comptes annuels en 2026 et le tarif diffère-t-il selon le mode de dépôt ?
Le service de dépôt de l’INPI est gratuit. Les montants facturés correspondent aux frais réglementaires de greffe, de diffusion au RNE et de publication au BODACC. Le total applicable est affiché avant paiement sur le Guichet unique ou confirmé pour un dépôt papier. La déclaration de confidentialité ne crée pas de surcoût d’émolument de greffe. L’émolument est de 5,05 € HT avec ou sans déclaration, conformément au barème réglementaire de Légifrance.
Comment demander la confidentialité de ses comptes annuels et qui y a droit ?
La déclaration de confidentialité se joint directement au dossier lors du dépôt sur le Guichet unique. Les micro-entreprises (moins de 450 000 € de bilan, moins de 900 000 € de chiffre d’affaires, 10 salariés maximum) y ont droit intégralement ; les petites entreprises n’obtiennent qu’une confidentialité partielle du compte de résultat.
Que risque-t-on réellement en cas de non-dépôt ou de retard ?
Deux sanctions cumulables : une amende pénale de 1 500 €, portée à 3 000 € en récidive, et une injonction du président du tribunal de commerce sous astreinte journalière, pouvant être déclenchée par un tiers intéressé comme un concurrent ou un fournisseur.
Le dépôt des comptes annuels concerne-t-il aussi les auto-entrepreneurs ou les sociétés civiles ?
Non. L’obligation vise les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA...). Les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, ainsi que la majorité des sociétés civiles, en sont exclus.