La liasse fiscale est le dossier transmis chaque année à l'administration fiscale par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition. Elle associe une déclaration de résultat aux tableaux qui détaillent le bilan, le compte de résultat et les retraitements nécessaires au calcul de l'impôt. Elle ne se confond ni avec la comptabilité courante, ni avec le seul bilan comptable.
Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la déclaration principale est le formulaire 2065. Une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur le revenu utilise le formulaire 2031. Au régime réel normal, les annexes comprennent notamment les tableaux 2050 à 2059. Le régime réel simplifié s'appuie sur une série allégée, de 2033-A à 2033-G. Les entreprises au régime micro-fiscal ne déposent pas cette liasse.
Dépôt et retard
Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, l'échéance 2026 était fixée au 5 mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour la télédéclaration, soit le 20 mai. Pour une autre clôture, la règle générale prévoit une transmission dans les trois mois. La télédéclaration passe par l'espace professionnel en mode EFI ou par un partenaire habilité en EDI, souvent via le cabinet comptable.
Un dépôt tardif peut entraîner une majoration de 10 % de l'impôt dû. Après mise en demeure, le taux peut atteindre 20 %, puis 40 % si la situation persiste. Un intérêt de retard de 0,20 % par mois peut s'ajouter. Ces règles fiscales sont distinctes du dépôt des comptes annuels, formalité commerciale qui rend certains documents accessibles au public.
Ce que grapr en fait
grapr ne prétend pas accéder à la liasse fiscale confidentielle envoyée à l'administration. Le service exploite les comptes annuels rendus publics après leur dépôt, lorsqu'ils sont disponibles. Il y lit les disponibilités, le chiffre d'affaires, le résultat et les capitaux propres, puis restitue leur évolution sur plusieurs exercices.
Cette frontière évite de présenter une donnée fiscale privée comme une donnée publique. Les registres accessibles peuvent toutefois comporter des retards, des lacunes ou des comptes confidentiels. La page Données précise les sources officielles utilisées et leurs limites.