En bref
- La confidentialité des comptes dépend du régime applicable. Les micro-entreprises éligibles peuvent soustraire l’ensemble de leurs comptes annuels à la publicité.
- Pour les petites entreprises éligibles, seul le compte de résultat devient confidentiel. Le bilan reste visible.
- L’identité légale et l’avis de dépôt restent consultables, sous réserve des restrictions propres à certaines informations.
- La déclaration de confidentialité accompagne le dépôt. Elle ne dispense jamais de déposer les documents exigés.
Vous signez le dépôt, refermez votre ordinateur et pensez avoir tiré les volets sur votre trésorerie. Avant de ranger le dossier, reste une question : que couvre vraiment la confidentialité des comptes en 2026 ?
Imaginez un dirigeant qui protège son compte de résultat, puis découvre ses disponibilités dans un bilan consultable. Scandale ? Pas forcément. Il a fermé un tiroir, pas toute l’armoire.
En banque d’affaires, nous aimons les dossiers épais et les mots qui impressionnent. Ici, débarrassons la table pour regarder ce que le rideau cache vraiment.
Vous pourrez distinguer les régimes, contrôler votre éligibilité et préparer votre dépôt. Si vous consultez les comptes pour prospecter ou étudier une reprise, vous saurez aussi où arrêter vos conclusions.
Sommaire
Confidentialité des comptes : quelles données restent publiques en 2026 selon votre régime ?
Le mot « confidentialité » donne une impression de coffre-fort. Le droit découpe pourtant la protection document par document. L’article L. 232-25 distingue les mécanismes suivants, sous réserve de leurs conditions et exclusions.
| Régime demandé par une société éligible | Bilan | Compte de résultat | Annexe lorsqu’elle est exigée | Identité légale | Avis de dépôt |
|---|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise : confidentialité totale | Non public | Non public | Non publique | Consultable* | Public* |
| Petite entreprise : confidentialité du compte de résultat | Public | Non public | Publique | Consultable* | Public* |
| Moyenne entreprise : publicité simplifiée | Présentation simplifiée publique | Public | Présentation simplifiée publique | Consultable* | Public* |
Sous réserve des restrictions propres à certaines informations. La confidentialité comptable ne supprime pas, à elle seule, l’identité légale ni l’avis de dépôt.
Micro-entreprises éligibles : les comptes annuels sont confidentiels, la société reste identifiable
Une micro-entreprise éligible peut demander que l’ensemble de ses comptes annuels reste non public. Le seuil de bilan entre dans l’examen de sa catégorie, mais son respect ne suffit pas à obtenir la protection.
La société conserve son identité publique. Le rideau couvre les comptes, pas l’enseigne.
Petites entreprises éligibles : le bilan et l’annexe restent publics
La confidentialité du compte de résultat protège ce document. Le bilan et l’annexe exigée restent publics : vous pouvez donc masquer le détail des produits et charges tout en laissant visibles des informations financières substantielles.
Le vocabulaire administratif mérite ici une lecture au scalpel.
Moyennes entreprises : un bilan et une annexe simplifiés, un compte de résultat toujours public
La publication simplifiée réduit le détail du bilan et de l’annexe rendus publics. Le compte de résultat reste public.
« Simplifié » signifie moins détaillé, pas invisible.
Trésorerie, dettes, capitaux propres et résultat net : ce que le bilan peut encore montrer
Les informations financières accessibles peuvent comprendre les disponibilités, les dettes, les capitaux propres et le résultat net de l’exercice.
Oui, le résultat net peut rester visible au bilan malgré la confidentialité du compte de résultat. Pour comprendre pourquoi, repartez de la lecture du bilan comptable : ce document photographie le patrimoine et ses financements à la clôture.
Étape 1 : vérifiez les seuils de confidentialité des comptes en 2026
Commencez par votre catégorie comptable. Votre impression de diriger une « petite boîte » ne pèse rien dans la balance juridique.
Comparez vos données comptables aux seuils, sans confondre chiffre d’affaires et trésorerie
La grille reprend les seuils de l’article D. 123-200 du Code de commerce.
| Catégorie comptable | Total du bilan | Chiffre d’affaires net hors taxes | Effectif moyen |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 450 k€ | 900 k€ | 10 |
| Petite entreprise | 7,5 M€ | 15 M€ | 50 |
| Moyenne entreprise | 25 M€ | 50 M€ | 250 |
k€ signifie milliers d’euros et M€ millions d’euros.
Il faut ne pas dépasser au moins deux des trois seuils de la catégorie concernée. Vous devez ensuite contrôler les exclusions et les règles applicables à l’exercice.
Le chiffre d’affaires mesure les ventes ; les disponibilités, une trésorerie comptabilisée. Confondre les deux revient à prendre le débit du robinet pour le niveau de la baignoire.
Ces seuils s’appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Micro-entreprise comptable et micro-entrepreneur : le même mot, des règles différentes
La catégorie comptable classe une entreprise selon sa taille. Le régime du micro-entrepreneur relève d’un autre cadre fiscal et social.
Votre SASU peut donc relever de la catégorie comptable des micro-entreprises. Le mot commun ne crée aucun raccourci entre les régimes.
Exercice concerné et changement de catégorie : vérifiez les règles de franchissement
Identifiez l’exercice déposé et examinez l’historique nécessaire pour appliquer les règles de franchissement. Un chiffre isolé ne suffit pas à changer de catégorie.
Un seuil ouvre l’examen. Il ne tamponne pas le dossier.
La fiche vérifiée le 7 septembre 2026 ne prouve pas une réforme des seuils à cette date
La date de vérification de la fiche sur les obligations comptables signale une mise à jour documentaire. Elle ne prouve aucune entrée en vigueur à cette date.
Un coup de chiffon sur une page ne réécrit pas la loi.
Étape 2 : contrôlez les exclusions avant de déclarer vos comptes confidentiels
Vous respectez les seuils ? Les exclusions légales peuvent encore fermer la porte. Examinez celles de l’article L. 123-16-2 et celles propres au régime demandé.
Activités financières, assurance, titres cotés : contrôlez les catégories légalement exclues
Les exclusions visent notamment les établissements de crédit, certaines sociétés de financement et certains établissements de paiement, les organismes d’assurance concernés ainsi que les entités dont les titres financiers se négocient sur un marché réglementé.
Le texte vise aussi d’autres catégories, notamment certaines entités faisant appel à la générosité du public. Cette liste résumée ne remplace pas sa lecture : votre secteur commercial ne suffit pas, vous devez vérifier votre catégorie juridique exacte.
Holding : examinez l’activité réelle de gestion de participations
Pour les micro-entreprises, l’exclusion vise les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières.
Le mot « holding » sur une présentation commerciale ne règle donc pas tout. Examinez l’activité réelle et faites qualifier votre situation avant de signer. Une étiquette ne remplace pas le contenu du bocal.
Appartenance à un groupe : appliquez la règle au bon régime
L’article L. 232-25 exclut expressément les sociétés appartenant à un groupe du bénéfice des mécanismes prévus pour les petites et moyennes entreprises.
Les présentations documentaires divergent sur ce point : une fiche place aussi une exclusion des groupes dans son passage consacré aux micro-entreprises, alors que l’alinéa légal correspondant ne la reproduit pas.
N’étendez pas automatiquement cette exclusion à toutes les micro-entreprises. Ne concluez pas davantage que toute micro-holding pourrait masquer ses comptes : il reste à examiner l’exclusion liée à la gestion de titres. Faites vérifier comment ces règles s’articulent pour votre structure.
SASU ou SARL : la forme juridique ne suffit pas à trancher l’éligibilité
Une SASU n’obtient pas la confidentialité par son seul statut, et une SARL ne la perd pas par le sien.
Croisez la taille, l’activité, l’appartenance éventuelle à un groupe et le régime demandé. Le sigle sur le papier à lettres ne conduit pas l’analyse.
Étape 3 : joignez la déclaration de confidentialité au dépôt des comptes
La confidentialité ne fonctionne pas en pilote automatique. Préparez-la avec les pièces du dépôt des comptes annuels, avant leur transmission.
Choisissez la déclaration correspondant à votre régime
Procédez dans cet ordre :
- Choisissez le modèle applicable : confidentialité totale, confidentialité du compte de résultat ou publicité simplifiée.
- Renseignez l’identité de la société et l’exercice concerné.
- Contrôlez les conditions attestées et faites signer la déclaration.
- Joignez-la aux documents exigés.
- Conservez une copie complète du dossier transmis.
Pour une moyenne entreprise, la démarche comprend aussi le bilan et l’annexe dans leur présentation simplifiée. Un formulaire générique bricolé ne remplace pas les pièces prescrites.
Déposez les comptes exigés avec la déclaration, même lorsque leur publicité est limitée
Les articles R. 123-111 et R. 123-111-1 encadrent le calendrier et les déclarations. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’approbation, délai porté à deux mois lorsque vous déposez par voie électronique.
Le chronomètre démarre à l’approbation, pas à la clôture. Et la protection porte sur la publicité des documents : vous devez toujours déposer les pièces requises.
Guichet unique électronique ou greffe sur papier : distinguez le canal et le destinataire
Le dépôt électronique passe par le guichet unique des formalités des entreprises. Le dépôt papier s’effectue auprès du greffe compétent, sur place ou par courrier.
Le canal transporte le dossier ; le greffe le reçoit et le traite. Ne confondez pas le guichet avec le registre que vous consultez ensuite.
Après transmission : suivez le traitement et conservez vos justificatifs
Gardez la preuve de transmission, la déclaration signée et les pièces envoyées. Suivez les demandes de régularisation et l’issue du traitement : un fichier téléversé ne prouve pas, à lui seul, que votre demande a été correctement prise en compte.
Comptes déjà déposés : ne comptez pas sur une confidentialité rétroactive
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juin 2023 a refusé une demande de confidentialité du compte de résultat présentée après le dépôt.
Préparez donc votre choix en amont. Le bouton retour arrière n’est pas une procédure juridique.
Étape 4 : consultez les données publiques malgré la confidentialité des comptes
Partez du SIREN pour rechercher les données qui restent publiques en 2026. Un nom commercial peut brouiller la piste ; l’identifiant rattache votre recherche à la bonne société.
INPI, Registre national des entreprises et DATA INPI : distinguez l’organisme, le registre et le portail
L’INPI tient le Registre national des entreprises, ou RNE. DATA INPI est le portail de consultation. L’organisme, le registre et l’écran ont chacun leur fonction.
Retrouvez la société et contrôlez son identité. Recherchez ensuite l’avis de dépôt au BODACC, puis examinez les documents effectivement accessibles pour l’exercice visé.
Dénomination, forme, capital social, activité et représentants : vérifiez les informations accessibles
La confidentialité comptable n’efface pas la dénomination, la forme juridique, le capital social, l’activité principale, les représentants ou les adresses d’établissements, sous réserve des restrictions applicables à certaines informations.
Même en confidentialité totale, le bloc d’identité continue d’être diffusé alors que les données comptables détaillées ne le sont pas. Attention au faux ami : le capital social ne révèle pas le solde bancaire.
Avis de dépôt public : une trace administrative ne contient pas forcément les comptes
L’avis concernant Optique de Bourbon, publié au BODACC le 6 novembre 2025, mentionne notamment l’identité de la société, une clôture au 31 décembre 2023 et la présence d’une déclaration de confidentialité.
Le régime applicable n’est pas précisé. Vous ne pouvez donc pas en déduire, à lui seul, quels documents financiers restent accessibles. L’avis laisse une trace sans nécessairement livrer le contenu du dossier.
Document introuvable : distinguez confidentialité, absence de dépôt et délai de disponibilité
Séparez ces questions :
- Dépôt : les documents ont-ils été remis ?
- Publicité : quels documents peuvent être communiqués au public ?
- Disponibilité effective : lesquels pouvez-vous consulter sur le service utilisé ?
Un document absent de votre écran ne prouve ni une absence de dépôt ni une difficulté financière. Vérifiez l’exercice, le statut de confidentialité et les éventuels délais de diffusion.
Autorités, Banque de France et catégories habilitées : des accès réservés, pas un droit général des partenaires commerciaux
Des accès à l’intégralité des comptes subsistent pour les autorités judiciaires et administratives, la Banque de France et certaines personnes morales appartenant aux catégories réglementaires du financement, de l’investissement ou des prestations associées.
Votre qualité de fournisseur, de courtier ou de repreneur ne crée pas automatiquement ce droit. Payer un document ne donne pas un passe-partout.
Étape 5 : exploitez les bilans publics sans inventer les chiffres masqués
Le bilan public fournit une matière utile, à condition d’en accepter les limites. Un tableur peut avaler n’importe quelle hypothèse ; il ne vous prévient pas toujours quand vous lui servez de la fiction.
Lisez les disponibilités à la date de clôture et replacez-les face aux dettes
Une publication récente peut concerner une photographie ancienne. Les disponibilités inscrites au bilan ne donnent pas le solde bancaire du jour.
Imaginez une société dont le bilan affiche une trésorerie confortable. Vous pourriez déjà entendre le mot « excédent ». Retenez-le. Cette somme a pu financer des achats depuis la clôture, absorber un décalage d’encaissement ou couvrir des dettes arrivées à échéance. Le BFR, ce besoin de financement entre les dépenses et les recettes de l’activité, peut aussi réclamer sa part.
Les capitaux propres racontent encore autre chose : ils ne dorment pas nécessairement sur un compte bancaire. Avant de parler de trésorerie dormante, replacez les disponibilités dans leur date, leur trajectoire et les besoins de l’entreprise. Le guide pour identifier les entreprises avec une trésorerie élevée à partir des comptes annuels détaille cette lecture. La photographie compte. Le film aussi.
CA, EBE, marge et BFR : calculez seulement ce que les données accessibles permettent
Sans les postes nécessaires, vous ne pouvez pas reconstituer proprement le chiffre d’affaires, l’EBE ou la marge. Pour le BFR et l’endettement net aussi, vérifiez les composants disponibles.
Une donnée absente ne vaut pas zéro. Une formule sans ses ingrédients fabrique une illusion de précision.
Prospection et sourcing de cibles : qualifiez une piste sans conclure à une solvabilité garantie
Pour un courtier ou un CGP, un logiciel de prospection adapté aux CGP peut aider à organiser les pistes issues des comptes accessibles. Le guide pour cibler une prospection B2B avec les données financières publiques pose les étapes de qualification. Le signal prépare un échange ; il ne garantit pas le diagnostic.
En croissance externe, un outil de sourcing M&A aide à repérer des cibles à étudier davantage. Il ne remplace pas la due diligence, l’examen détaillé préalable à l’opération. Un LBO ne se construit pas sur une case vide repeinte en vert.
grapr : suivre les publications et lire les bilans publics, sans accès aux comptes masqués
grapr surveille les dépôts publics et lit les disponibilités directement dans les bilans accessibles. Ses données financières et légales proviennent de registres publics officiels.
Cette lecture porte sur les montants comptabilisés. Elle ne révèle aucun compte masqué et ne mesure pas la trésorerie bancaire en temps réel.
Données fournies en l’état : retards et lacunes possibles, sans garantie d’exhaustivité ou d’exactitude
Les données publiques peuvent comporter des retards, des erreurs ou des lacunes. Elles sont fournies en l’état, sans garantie d’exhaustivité ou d’exactitude. Vérifiez les documents déterminants avant d’engager votre analyse ou une décision.
Usage professionnel : vous restez responsable de la conformité RGPD de votre prospection
Le service s’adresse aux professionnels pour leur activité. Vous restez responsable de la conformité RGPD de votre prospection : la publicité d’une information ne dispense pas de respecter les règles encadrant son utilisation.
Ce qu’il faut retenir
La confidentialité ferme certains tiroirs ; elle ne fait pas disparaître l’entreprise. Vérifiez votre régime, contrôlez les exclusions et joignez la déclaration au dépôt : dans le mois suivant l’approbation, ou dans les deux mois par voie électronique.
Pour travailler sur les données publiques accessibles, vous pouvez demander un accès à grapr via le formulaire.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique, comptable, financier ou en investissement personnalisé ; vous restez responsable de vos décisions, notamment d’acquisition.
FAQ
Quel est le seuil de confidentialité des comptes en 2026 ?
Pour les micro-entreprises, les repères portent sur le total du bilan, le chiffre d’affaires net et l’effectif moyen, avec au moins deux critères respectés sur trois, sous réserve des exclusions et des règles applicables à l’exercice.
Il n’existe pas de seuil unique pour tous les régimes. Les petites entreprises protègent seulement leur compte de résultat ; les moyennes peuvent demander une publicité simplifiée du bilan et de l’annexe.
Ma SASU peut-elle être une micro-entreprise au sens comptable ?
Oui, si elle remplit les conditions de cette catégorie. Le statut de SASU ne l’exclut pas par principe.
Vous devez ensuite vérifier les exclusions propres à la confidentialité. Ne confondez pas cette catégorie comptable avec le régime fiscal et social du micro-entrepreneur : ils ne répondent pas à la même question.
Où consulter le bilan d’une entreprise et pourquoi certains comptes sont-ils introuvables ?
Recherchez la société par son SIREN sur DATA INPI, puis examinez les documents associés à l’exercice souhaité. Croisez cette recherche avec les avis de dépôt du BODACC.
L’absence d’un bilan peut tenir à une confidentialité totale, à une absence de dépôt ou à un délai de disponibilité. La confidentialité du seul compte de résultat ne masque pas le bilan.
Un salarié peut-il obtenir le bilan annuel de son employeur ?
Vous pouvez consulter les documents publics comme tout autre lecteur, selon les modalités du portail.
D’éventuels droits internes d’information relèvent d’un autre cadre, à examiner selon votre situation et celle des représentants du personnel. Votre qualité de salarié ne vous ouvre pas automatiquement tous les comptes confidentiels dans les registres publics.
Peut-on demander la confidentialité après avoir déjà déposé les comptes ?
Ne comptez pas sur une demande rétroactive. Le mécanisme prévoit une déclaration accompagnant le dépôt, et une demande postérieure a déjà été refusée en justice.
Si vous avez oublié cette pièce, faites examiner votre dossier par un professionnel. Aucun paiement ni changement de portail ne transforme des comptes déjà publiés en documents secrets.
Rédigé par l'équipe Data de grapr.