En bref
- La confidentialité des comptes dépend du régime applicable. Les micro-entreprises éligibles peuvent soustraire l’ensemble de leurs comptes annuels à la publicité.
- Pour les petites entreprises éligibles, seul le compte de résultat devient confidentiel. Le bilan reste visible.
- L’identité légale et l’avis de dépôt restent consultables, sous réserve des restrictions propres à certaines informations.
- La déclaration de confidentialité accompagne le dépôt. Elle ne dispense jamais de déposer les documents exigés.
Déposer ses comptes avec une déclaration de confidentialité ne masque pas forcément sa trésorerie : en 2026, la confidentialité des comptes protège certains documents et en laisse d’autres publics.
Un dirigeant qui protège son compte de résultat peut retrouver ses disponibilités dans un bilan consultable : cette protection ne couvre pas le bilan.
Vous pourrez distinguer les régimes, contrôler votre éligibilité et préparer votre dépôt. Si vous consultez les comptes pour prospecter ou étudier une reprise, vous saurez aussi où arrêter vos conclusions.
Depuis quand ?
- Micro-entreprises : exercices clos dès le 31 décembre 2013 et comptes déposés dès le 1er avril 2014.
- Petites entreprises : exercices clos dès le 31 décembre 2015 et comptes déposés dès le 7 août 2016.
- Seuils actuels : exercices ouverts dès le 1er janvier 2024.
Ces repères viennent de l’ordonnance du 30 janvier 2014, de la loi du 6 août 2015 et du décret du 28 février 2024.
Sommaire
Confidentialité des comptes : quelles données restent publiques en 2026 selon votre régime ?
Le droit accorde la protection document par document. L’article L. 232-25 distingue les mécanismes suivants, sous réserve de leurs conditions et exclusions.
| Régime demandé par une société éligible | Bilan | Compte de résultat | Annexe lorsqu’elle est exigée | Identité légale | Avis de dépôt |
|---|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise : confidentialité totale | Non public | Non public | Non publique | Consultable* | Public* |
| Petite entreprise : confidentialité du compte de résultat | Public | Non public | Publique | Consultable* | Public* |
| Moyenne entreprise : publicité simplifiée | Présentation simplifiée publique | Public | Présentation simplifiée publique | Consultable* | Public* |
Sous réserve des restrictions propres à certaines informations. La confidentialité comptable ne supprime pas, à elle seule, l’identité légale ni l’avis de dépôt.
Micro-entreprises éligibles : les comptes annuels sont confidentiels, la société reste identifiable
Une micro-entreprise éligible peut demander que l’ensemble de ses comptes annuels reste non public. Le seuil de bilan entre dans l’examen de sa catégorie, mais son respect ne suffit pas à obtenir la protection.
La société conserve son identité publique : seuls ses comptes sont masqués.
Petites entreprises éligibles : le bilan et l’annexe restent publics
La confidentialité du compte de résultat protège ce document. Le bilan et l’annexe exigée restent publics : vous pouvez donc masquer le détail des produits et charges tout en laissant visibles des informations financières substantielles.
Moyennes entreprises : un bilan et une annexe simplifiés, un compte de résultat toujours public
La publication simplifiée réduit le détail du bilan et de l’annexe rendus publics. Le compte de résultat reste public.
« Simplifié » signifie moins détaillé : ces documents restent publics.
Trésorerie, dettes, capitaux propres et résultat net : ce que le bilan peut encore montrer
Les informations financières accessibles peuvent comprendre les disponibilités, les dettes, les capitaux propres et le résultat net de l’exercice.
Le résultat net peut donc rester visible au bilan malgré la confidentialité du compte de résultat. Pour comprendre pourquoi, repartez de la lecture du bilan comptable : ce document décrit le patrimoine et ses financements à la clôture.
Étape 1 : vérifiez les seuils de confidentialité des comptes en 2026
Commencez par déterminer votre catégorie comptable à partir des seuils légaux.
Comparez vos données comptables aux seuils, sans confondre chiffre d’affaires et trésorerie
La grille reprend les seuils de l’article D. 123-200 du Code de commerce.
| Catégorie comptable | Total du bilan | Chiffre d’affaires net hors taxes | Effectif moyen |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 450 k€ | 900 k€ | 10 |
| Petite entreprise | 7,5 M€ | 15 M€ | 50 |
| Moyenne entreprise | 25 M€ | 50 M€ | 250 |
k€ signifie milliers d’euros et M€ millions d’euros.
Il faut ne pas dépasser au moins deux des trois seuils de la catégorie concernée. Vous devez ensuite contrôler les exclusions et les règles applicables à l’exercice.
Le chiffre d’affaires mesure les ventes ; les disponibilités, une trésorerie comptabilisée.
Ces seuils s’appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Micro-entreprise comptable et micro-entrepreneur : le même mot, des règles différentes
La catégorie comptable classe une entreprise selon sa taille. Le régime du micro-entrepreneur relève d’un autre cadre fiscal et social.
Votre SASU peut donc relever de la catégorie comptable des micro-entreprises. Relever de l’une ne fait pas relever de l’autre.
Exercice concerné et changement de catégorie : vérifiez les règles de franchissement
Identifiez l’exercice déposé et examinez l’historique nécessaire pour appliquer les règles de franchissement. Un chiffre isolé ne suffit pas à changer de catégorie.
La fiche vérifiée le 7 septembre 2026 ne prouve pas une réforme des seuils à cette date
La date de vérification de la fiche sur les obligations comptables indique une mise à jour documentaire. Elle ne prouve aucune entrée en vigueur à cette date.
Étape 2 : contrôlez les exclusions avant de déclarer vos comptes confidentiels
Même lorsque les seuils sont respectés, des exclusions légales peuvent écarter la confidentialité. Examinez celles de l’article L. 123-16-2 et celles propres au régime demandé.
Activités financières, assurance, titres cotés : contrôlez les catégories légalement exclues
Les exclusions visent notamment les établissements de crédit, certaines sociétés de financement et certains établissements de paiement, les organismes d’assurance concernés ainsi que les entités dont les titres financiers se négocient sur un marché réglementé.
Le texte vise aussi d’autres catégories, notamment certaines entités faisant appel à la générosité du public. Cette liste est un résumé : lisez le texte et vérifiez votre catégorie juridique exacte, que votre secteur commercial ne suffit pas à établir.
Holding : examinez l’activité réelle de gestion de participations
Pour les micro-entreprises, l’exclusion vise les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières.
Le mot « holding » dans une présentation commerciale ne suffit donc pas à trancher. Examinez l’activité réelle et faites qualifier votre situation avant de signer.
Appartenance à un groupe : appliquez la règle au bon régime
L’article L. 232-25 exclut expressément les sociétés appartenant à un groupe du bénéfice des mécanismes prévus pour les petites et moyennes entreprises.
Les présentations documentaires divergent sur ce point : une fiche place aussi une exclusion des groupes dans son passage consacré aux micro-entreprises, alors que l’alinéa légal correspondant ne la reproduit pas.
N’étendez pas automatiquement cette exclusion à toutes les micro-entreprises. Ne concluez pas davantage que toute micro-holding pourrait masquer ses comptes : il reste à examiner l’exclusion liée à la gestion de titres. Faites vérifier comment ces règles s’articulent pour votre structure.
SASU ou SARL : la forme juridique ne suffit pas à trancher l’éligibilité
Une SASU n’obtient pas la confidentialité par son seul statut, et une SARL ne la perd pas par le sien.
Croisez la taille, l’activité, l’appartenance éventuelle à un groupe et le régime demandé.
Étape 3 : joignez la déclaration de confidentialité au dépôt des comptes
La confidentialité n’est pas automatique : préparez-la avec les pièces du dépôt des comptes annuels, avant leur transmission.
Choisissez la déclaration correspondant à votre régime
Procédez dans cet ordre :
- Choisissez le modèle applicable : confidentialité totale, confidentialité du compte de résultat ou publicité simplifiée.
- Renseignez l’identité de la société et l’exercice concerné.
- Contrôlez les conditions attestées et faites signer la déclaration.
- Joignez-la aux documents exigés.
- Conservez une copie complète du dossier transmis.
Pour une moyenne entreprise, la démarche comprend aussi le bilan et l’annexe dans leur présentation simplifiée. Utilisez les pièces prescrites, et non un formulaire générique.
Déposez les comptes exigés avec la déclaration, même lorsque leur publicité est limitée
Les articles R. 123-111 et R. 123-111-1 encadrent le calendrier et les déclarations. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’approbation, délai porté à deux mois lorsque vous déposez par voie électronique.
Le délai court à partir de l’approbation, pas de la clôture. La protection porte sur la publicité des documents : vous devez toujours déposer les pièces requises.
Guichet unique électronique ou greffe sur papier : distinguez le canal et le destinataire
Le dépôt électronique passe par le guichet unique des formalités des entreprises. Le dépôt papier s’effectue auprès du greffe compétent, sur place ou par courrier.
Le guichet unique transmet le dossier ; le greffe le reçoit et le traite. Ne confondez pas le guichet avec le registre que vous consultez ensuite.
Après transmission : suivez le traitement et conservez vos justificatifs
Gardez la preuve de transmission, la déclaration signée et les pièces envoyées. Suivez les demandes de régularisation et l’issue du traitement : un fichier téléversé ne prouve pas, à lui seul, que votre demande a été correctement prise en compte.
Comptes déjà déposés : ne comptez pas sur une confidentialité rétroactive
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juin 2023 a refusé une demande de confidentialité du compte de résultat présentée après le dépôt.
Préparez donc votre choix avant le dépôt.
Étape 4 : consultez les données publiques malgré la confidentialité des comptes
Partez du SIREN pour rechercher les données qui restent publiques en 2026. Un nom commercial peut prêter à confusion ; l’identifiant rattache votre recherche à la bonne société.
INPI, Registre national des entreprises et DATA INPI : distinguez l’organisme, le registre et le portail
L’INPI tient le Registre national des entreprises, ou RNE. DATA INPI est le portail de consultation.
Retrouvez la société et contrôlez son identité. Recherchez ensuite l’avis de dépôt au BODACC, puis examinez les documents effectivement accessibles pour l’exercice visé.
Dénomination, forme, capital social, activité et représentants : vérifiez les informations accessibles
La confidentialité comptable n’efface pas la dénomination, la forme juridique, le capital social, l’activité principale, les représentants ou les adresses d’établissements, sous réserve des restrictions applicables à certaines informations.
Même en confidentialité totale, l’identité reste diffusée ; seules les données comptables détaillées sont masquées. Le capital social n’indique pas le solde bancaire.
Avis de dépôt public : une trace administrative ne contient pas forcément les comptes
L’avis concernant Optique de Bourbon, publié au BODACC le 6 novembre 2025, mentionne notamment l’identité de la société, une clôture au 31 décembre 2023 et la présence d’une déclaration de confidentialité.
Le régime applicable n’est pas précisé. Vous ne pouvez donc pas en déduire, à lui seul, quels documents financiers restent accessibles.
Document introuvable : distinguez confidentialité, absence de dépôt et délai de disponibilité
Séparez ces questions :
- Dépôt : les documents ont-ils été remis ?
- Publicité : quels documents peuvent être communiqués au public ?
- Disponibilité effective : lesquels pouvez-vous consulter sur le service utilisé ?
Un document absent de votre écran ne prouve ni une absence de dépôt ni une difficulté financière. Vérifiez l’exercice, le statut de confidentialité et les éventuels délais de diffusion.
Autorités, Banque de France et catégories habilitées : des accès réservés
Des accès à l’intégralité des comptes subsistent pour les autorités judiciaires et administratives, la Banque de France et certaines personnes morales appartenant aux catégories réglementaires du financement, de l’investissement ou des prestations associées.
Votre qualité de fournisseur, de courtier ou de repreneur ne crée pas automatiquement ce droit. Payer un document ne donne pas accès aux comptes confidentiels.
Étape 5 : exploitez les bilans publics sans inventer les chiffres masqués
Le bilan public est exploitable dans ses limites. Un tableur accepte n’importe quelle hypothèse, y compris des chiffres inventés, sans vous prévenir.
Lisez les disponibilités à la date de clôture et replacez-les face aux dettes
Une publication récente peut porter sur une clôture ancienne. Les disponibilités inscrites au bilan ne donnent pas le solde bancaire du jour.
Une trésorerie confortable au bilan ne suffit pas à conclure à un excédent : cette somme a pu financer des achats depuis la clôture, absorber un décalage d’encaissement ou couvrir des dettes arrivées à échéance. Le BFR, ce besoin de financement entre les dépenses et les recettes de l’activité, peut aussi en absorber une partie.
Les capitaux propres ne correspondent pas nécessairement à des sommes sur un compte bancaire. Avant de parler de trésorerie dormante, replacez les disponibilités dans leur date, leur évolution et les besoins de l’entreprise. Le guide pour identifier les entreprises avec une trésorerie élevée à partir des comptes annuels détaille cette lecture.
CA, EBE, marge et BFR : calculez seulement ce que les données accessibles permettent
Sans les postes nécessaires, vous ne pouvez pas reconstituer proprement le chiffre d’affaires, l’EBE ou la marge. Pour le BFR et l’endettement net aussi, vérifiez les composants disponibles.
Une donnée absente ne vaut pas zéro.
Prospection et sourcing de cibles : qualifiez une piste sans conclure à une solvabilité garantie
Pour un courtier ou un CGP, un logiciel de prospection adapté aux CGP peut aider à organiser les pistes issues des comptes accessibles. Le guide pour cibler une prospection B2B avec les données financières publiques pose les étapes de qualification. Ces données aident à préparer un échange ; elles ne suffisent pas à établir un diagnostic.
En croissance externe, un outil de sourcing M&A aide à repérer des cibles à étudier davantage. Il ne remplace pas la due diligence, l’examen détaillé préalable à l’opération.
grapr : suivre les publications et lire les bilans publics, sans accès aux comptes masqués
grapr surveille les dépôts publics et lit les disponibilités directement dans les bilans accessibles. Ses données financières et légales proviennent de registres publics officiels.
Cette lecture porte sur les montants comptabilisés. Elle ne révèle aucun compte masqué et ne mesure pas la trésorerie bancaire en temps réel.
Données fournies en l’état : retards et lacunes possibles, sans garantie d’exhaustivité ou d’exactitude
Les données publiques peuvent comporter des retards, des erreurs ou des lacunes. Elles sont fournies en l’état, sans garantie d’exhaustivité ou d’exactitude. Vérifiez les documents déterminants avant d’engager votre analyse ou une décision.
Usage professionnel : vous restez responsable de la conformité RGPD de votre prospection
Le service s’adresse aux professionnels pour leur activité. Vous restez responsable de la conformité RGPD de votre prospection : la publicité d’une information ne dispense pas de respecter les règles encadrant son utilisation.
Prochaine étape
Vérifiez votre régime, contrôlez les exclusions et joignez la déclaration au dépôt, dans le mois suivant l’approbation ou dans les deux mois par voie électronique. Pour travailler sur les données publiques accessibles, vous pouvez demander un accès à grapr via le formulaire.
FAQ
Quel est le seuil de confidentialité des comptes en 2026 ?
Pour les micro-entreprises, les repères portent sur le total du bilan, le chiffre d’affaires net et l’effectif moyen, avec au moins deux critères respectés sur trois, sous réserve des exclusions et des règles applicables à l’exercice.
Il n’existe pas de seuil unique pour tous les régimes. Les petites entreprises protègent seulement leur compte de résultat ; les moyennes peuvent demander une publicité simplifiée du bilan et de l’annexe.
Ma SASU peut-elle être une micro-entreprise au sens comptable ?
Oui, si elle remplit les conditions de cette catégorie. Le statut de SASU ne l’exclut pas par principe.
Vous devez ensuite vérifier les exclusions propres à la confidentialité. Ne confondez pas cette catégorie comptable avec le régime fiscal et social du micro-entrepreneur : ce sont deux cadres distincts.
Où consulter le bilan d’une entreprise et pourquoi certains comptes sont-ils introuvables ?
Recherchez la société par son SIREN sur DATA INPI, puis examinez les documents associés à l’exercice souhaité. Croisez cette recherche avec les avis de dépôt du BODACC.
L’absence d’un bilan peut tenir à une confidentialité totale, à une absence de dépôt ou à un délai de disponibilité. La confidentialité du seul compte de résultat ne masque pas le bilan.
Un salarié peut-il obtenir le bilan annuel de son employeur ?
Vous pouvez consulter les documents publics comme tout autre lecteur, selon les modalités du portail.
D’éventuels droits internes d’information relèvent d’un autre cadre, à examiner selon votre situation et celle des représentants du personnel. Votre qualité de salarié ne vous ouvre pas automatiquement tous les comptes confidentiels dans les registres publics.
Peut-on demander la confidentialité après avoir déjà déposé les comptes ?
Ne comptez pas sur une demande rétroactive. Le mécanisme prévoit une déclaration accompagnant le dépôt, et une demande postérieure a déjà été refusée en justice.
Si vous avez oublié cette pièce, faites examiner votre dossier par un professionnel. Des comptes déjà publiés ne redeviennent pas confidentiels par un paiement ou un changement de portail.
Rédigé par l'équipe Data de grapr.