La cession de fonds de commerce consiste à vendre une activité et ses éléments d'exploitation, notamment la clientèle, le droit au bail, l'enseigne et le matériel. Elle ne transfère pas la société elle-même ni, en principe, son passif. C'est la différence essentielle avec une cession de parts ou d'actions.
Les étapes à respecter
L'acte de cession fixe le prix, les éléments transmis et les conditions de l'opération. Il est suivi de publicités légales : l'annonce est publiée dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours, puis un avis paraît au BODACC. Cette publication ouvre aux créanciers un délai de dix jours pour former opposition au paiement du prix.
Le prix est généralement placé sous séquestre. Le délai de déblocage dépend notamment des oppositions et de la solidarité fiscale de l'acquéreur avec le vendeur. Dans une opération mal préparée, le calendrier administratif finit vite par peser autant que la négociation elle-même.
Fiscalité et plus-value
L'acquéreur paie des droits d'enregistrement selon le barème de l'article 719 du Code général des impôts : 0 %, 3 % puis 5 % selon les tranches du prix. La déclaration et le paiement interviennent dans le mois de la signature.
Pour le vendeur, la plus-value relève de règles distinctes. Une exonération peut notamment être possible lorsque la valeur du fonds est inférieure à 500 000 euros et que l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans. Les conditions exactes doivent être vérifiées au regard du dossier, du bail, des contrats et du régime fiscal applicable.
Ce que grapr en fait
La cession d'un fonds est un signal utile pour les professionnels de la transmission, mais ce n'est jamais un verdict sur la qualité d'une cible. grapr surveille les publications publiques et aide à qualifier des sociétés à partir de leur secteur, de leur trajectoire financière et de leur trésorerie lue dans les bilans déposés. L'outil de sourcing M&A permet de préparer une veille de cibles avant qu'une annonce n'arrive sur le marché.
Pour passer du signal à une analyse, la fiche société regroupe comptes, dirigeants et procédures collectives vérifiées au BODACC. Vous pouvez demander un accès à grapr pour suivre ces informations sur votre territoire.
Ce contenu est pédagogique et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.
Rédigé par l'équipe Data de grapr.