Une procédure collective est une procédure judiciaire ouverte lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés graves. Elle organise le traitement collectif des dettes et protège, selon le cas, la poursuite de l'activité, les emplois ou la cession des actifs. La Banque de France a recensé 68 602 procédures ouvertes en France en 2025.
Sauvegarde, redressement ou liquidation
La sauvegarde concerne une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements mais ne peut pas surmonter seule ses difficultés. Le redressement judiciaire vise une entreprise en cessation des paiements dont le sauvetage paraît possible. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible.
Le jugement d'ouverture est publié au BODACC. Cette publication donne le départ du calendrier pour les créanciers, les salariés, le dirigeant et les candidats à une reprise.
Déclaration des créances et cautions
Un créancier dispose en principe de deux mois à compter de la publication pour déclarer sa créance, et de quatre mois s'il réside hors de France métropolitaine. Une déclaration tardive peut entraîner la forclusion, sous réserve d'un éventuel relevé de forclusion.
Le dirigeant qui s'est porté caution personnelle doit aussi mesurer son exposition. En sauvegarde et en redressement, les poursuites contre la caution sont suspendues pendant la période d'observation. En liquidation, les créanciers peuvent agir contre elle immédiatement. Les créances salariales bénéficient pour leur part de la garantie AGS, dans les limites applicables.
Ce que grapr en fait
Une procédure collective est un signal de veille, pas une conclusion sur une entreprise. Pour un fournisseur, un partenaire ou un repreneur, il faut l'interpréter avec les comptes récents, l'activité et la structure du groupe. grapr vérifie les procédures publiées au BODACC et les croise avec la trésorerie réelle lue dans les bilans déposés.
L'outil de sourcing M&A aide les professionnels à suivre ces signaux dans un périmètre défini. La fiche société permet ensuite de consulter la trajectoire financière, les dirigeants et les événements publics utiles à une due diligence. Vous pouvez demander un accès à grapr pour intégrer cette veille à votre recherche.
Ce contenu est général et ne constitue pas un conseil juridique, financier ou une recommandation d'acquisition personnalisée.
Rédigé par l'équipe Data de grapr.