Le pacte Dutreil est un régime fiscal de transmission d'entreprise par donation ou succession. Il permet, sous conditions, une exonération de 75 % de la valeur des titres d'une société ou de l'entreprise individuelle transmise. Les droits de mutation sont alors calculés sur les 25 % restants.
Les engagements qui conditionnent le régime
Le dispositif n'est pas automatique. Il repose notamment sur un engagement collectif de conservation des titres d'au moins deux ans, puis sur un engagement individuel du bénéficiaire. Pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026, cet engagement individuel est porté à six ans. La durée cumulée minimale atteint donc huit ans.
Une fonction de direction, ou l'exercice de l'activité principale dans l'entreprise, doit également être assuré pendant les périodes prévues par le régime. Une cession prématurée ou une condition non respectée peut remettre en cause l'avantage fiscal.
Sociétés, holdings et actifs concernés
Le pacte vise les activités opérationnelles, commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Une holding purement patrimoniale est en principe exclue. Une holding animatrice peut, elle, entrer dans le champ lorsqu'elle participe réellement à la conduite de son groupe.
Depuis février 2026, la fraction de valeur correspondant à des biens somptuaires détenus par la société est exclue de l'assiette de l'exonération. Avant une transmission, la structure du groupe, la réalité de son activité et ses actifs demandent donc une lecture précise.
Ce que grapr permet d'observer
Une transmission ne se prépare pas avec la seule étiquette fiscale. Pour une opération de reprise ou de croissance externe, il faut aussi regarder les comptes, la trésorerie et les liens entre sociétés. L'outil de sourcing M&A de grapr aide à identifier des entreprises à partir de leur activité, de leur trajectoire financière et de signaux publics.
La fiche société rassemble notamment les comptes annuels déposés, la trésorerie réelle lue dans les bilans et les dirigeants. Ces données servent à documenter une due diligence, pas à remplacer l'analyse juridique ou fiscale d'un dossier. Vous pouvez demander un accès à grapr pour suivre ces signaux dans votre périmètre.
Le pacte Dutreil est un dispositif technique dont l'application dépend de chaque situation. Ce contenu ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé.
Rédigé par l'équipe Data de grapr.